CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dernière mis à jour : 10 Novembre 2023
Article 1 : Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de la micro entreprise LOGIN SOLUTION pour accompagner les professionnels en leur développant des logiciels informatiques sur mesure.
Les coordonnées de LOGIN SOLUTION, représentée par Vincent GOBBI sont les suivantes :
LOGIN SOLUTION
9 Allée Buffon
94700 MAISONS-ALFORT
Téléphone : 06 88 37 14 55
Mail : vincent.gobbi@loginsolution.fr
LOGIN SOLUTION s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client dans le cadre d’une obligation de moyen.
Tous les délais mentionnés aux termes des différents documents contractuels et échanges entre le client et LOGIN SOLUTION le sont à titre indicatif et ne saurait engager la micro société.
Article 2 : Les prestations
LOGIN SOLUTION accompagne les professionnels au travers de prestations de conseil et développement d'applications sur mesure et d'optimisation de process existants.
Le client s’engage à communiquer toutes les informations utiles à LOGIN SOLUTION de nature à lui permettre de définir au mieux la nature et l’étendue de la mission à réaliser pour le compte du client.
Article 3 : Tarifs des prestations et accord contractuel
La présentation d’un devis par LOGIN SOLUTION et son acceptation par le client constitue le mode de conclusion du contrat entre les parties.
La remise par le client du devis signé peut être faite en mains propres à LOGIN SOLUTION, envoyée par mail ou à l'adresse postale aux coordonnées précisées précédemment.
Le client accepte d’ores et déjà que l’adresse mail et le numéro de téléphone portable qu’il communiquera à LOGIN SOLUTION sera utilisé comme moyen de communication quotidien.
L’envoi du premier devis est automatiquement accompagné des présentes conditions générales de vente et du formulaire de rétractation.
Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’une faculté de rétractation de 14 jours, ce délai courant à compter de l’acceptation du devis.
Les honoraires rémunérant les prestations de LOGIN SOLUTION sont calculés selon l’étendue des prestations d’accompagnement et font l’objet d’un devis valable un mois à compter de sa date d'envoi.
Les honoraires sont établis en euros et calculés hors taxes, la TVA éventuellement due étant mentionnée sur les devis et factures.
Les honoraires seront réglés en 3 versements :
Un acompte correspondant à 40% des honoraires convenus doit être versé à la signature du devis.
Aucune prestation ne pourra être réalisée avant l’acceptation du devis par le client et le règlement de l’acompte prévu.Un acompte correspondant à 30% des honoraires convenus doit être versé à la date de mi-parcours de la livraison de l'objet de la prestation selon le calendrier défini préalablement conjointement avec le client et rappelé dans le devis.
Le solde correspondant à 30% des honoraires convenus doit être versé à échéance de la prestation de service.
Article 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 5 : Modalités de paiement
Chaque acompte fera l’objet d’une facture émise par LOGIN SOLUTION qui devra être réglée par le client sous huitaine par virement bancaire, droits et taxes en sus.
Article 6 - Engagement de niveau de service
LOGIN SOLUTION s’engage à apporter des réponses aux demandes du client dans les délais maximums de 5 jours ouvrés.
Article 7 - Obligation de confidentialité
LOGIN SOLUTION considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute informations, documents, données, dont il pourra avoir connaissance lors de sa prestation avec le client.
Article 8 - Propriété intellectuelle
LOGIN SOLUTION conserve la propriété intellectuelle de l'objet de la prestation jusqu'au paiement intégral du prix. À ce titre, si le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, LOGIN SOLUTION se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les sommes restées impayées.
L'objet de la prestation ne pourra être exploitée ou utilisée par des tiers qu’avec l’accord de LOGIN SOLUTION.
Toute utilisation non autorisée du logiciel (reproduction ou distribution sans l’autorisation de l’auteur) pourra être qualifiée de contrefaçon, en vertu des articles L.335-2 et suivants du CPI.
LOGIN SOLUTION, pour sa part, s'interdit de faire état des résultats dont il s'agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du client.
Article 9 - Pénalités
En cas de défaut à échéance de paiement total ou partiel des honoraires de la prestation lors de la livraison de l'objet de celle-ci, le client doit verser à LOGIN SOLUTION une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, en vertu des articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Article 11 - Clause de hardship
Dans le cas où les données sur lesquelles est basé la prestation sont modifiées dans des proportions telles que l'une ou l'autre des parties rencontre des difficultés sérieuses et imprévisibles, elles se consulteront mutuellement et devront faire preuve de compréhension mutuelle en vue de faire les ajustements qui apparaîtraient nécessaires à la suite de circonstances qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles à la date de conclusion du présent accord et ce, afin que renaissent les conditions d'un accord équitable.
La partie qui considère que les conditions énoncées au paragraphe ci-dessus sont remplies en avisera l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la date et la nature du ou des événements à l'origine du changement allégué par elle en chiffrant le montant du préjudice financier actuel ou à venir et en faisant une proposition de dédommagement pour remédier à ce changement. Toute signification adressée plus de douze jours ouvrés après la survenance de l'événement par la partie à l'origine de la signification n'aura aucun effet.
Article 12 - Force majeure
On entend par force majeure des événements extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.
En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais par écrit. L'autre partie disposera de dix jours pour la constater.
Les délais prévus pour la livraison de la prestation seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.
Article 13 - Loi applicable. Texte original
Le présent contrat est assujetti au droit français et fait foi comme texte original.
Article 14 - Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Toutes contestations qui découlent des présentes conditions générales de vente ou qui s'y rapportent seront tranchées définitivement suivant le règlement de Conciliation et d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par les tribunaux ordinaires dont la sentence a un caractère obligatoire.